Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales :
Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui agit en dehors du cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat s’étend dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées, permettant une consultation future et une reproduction non altérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : le droit pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identification de l’Entrepreneur
Celluwear
Email : info@celluwear.com
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat est conclu électroniquement, par exception au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous format électronique, afin que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques pour certains produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit entre conditions générales et conditions spécifiques.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres conditions restent valables, et la disposition en question sera remplacée d’un commun accord par une disposition aussi proche que possible de l’objectif initial.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales seront évaluées selon leur esprit.
Toute ambiguïté dans l’interprétation ou la compréhension d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée selon l’esprit des présentes conditions générales.
Article 4 – L’Offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre n’est pas contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou inexactitudes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou d’annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur lors de l’acceptation de l’offre, notamment :
Prix, hors taxes d’importation et TVA ;
Frais de livraison éventuels ;
Modalités de conclusion du contrat ;
Applicabilité du droit de rétractation ;
Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
Délai pour accepter l’offre ou période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
Frais éventuels de communication à distance ;
Méthodes de stockage et de consultation du contrat ;
Possibilité de vérifier et de corriger les informations avant la conclusion du contrat ;
Langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus de l’italien ;
Codes de conduite respectés par l’entrepreneur et modalités de consultation électronique ;
Durée minimale d’un contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article précédent, lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Jusqu’à confirmation, le consommateur peut se rétracter du contrat.
L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la transmission électronique sécurisée et l’environnement web.
L’entrepreneur peut vérifier, dans les limites légales, la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et évaluer les facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable.
L’entrepreneur fournit au consommateur, au plus tard lors de la livraison, des informations écrites ou sur support durable :
Adresse de l’entrepreneur pour les réclamations ;
Conditions et procédure d’exercice du droit de rétractation ;
Informations sur la garantie et le service après-vente ;
Données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 ;
Exigences pour la résiliation de contrats de plus d’un an ou de contrats à durée indéterminée.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité du produit.
Article 6 – Droit de Rétractation
Le consommateur peut se rétracter du contrat sans motif dans les 30 jours suivant l’achat. La période commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné.
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne peut l’ouvrir ou l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et, si possible, dans l’emballage d’origine, conformément aux instructions fournies.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire standard ou toute autre déclaration claire.
Article 7 – Frais en Cas de Rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. L’entrepreneur remboursera toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation.
Le remboursement peut être suspendu jusqu’à réception du produit ou jusqu’à présentation d’une preuve de retour, selon ce qui se produit en premier.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation si cela est clairement indiqué dans l’offre et uniquement si le consommateur en a été informé avant la conclusion du contrat.
Article 9 – Prix
Les prix indiqués dans l’offre restent valables sauf ajustement légal. Les erreurs de prix non indiquées peuvent entraîner l’annulation de la commande ou des conditions particulières.
Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences de fiabilité et d’utilisabilité. Toute garantie supplémentaire sera clairement communiquée.
Article 11 – Livraison et Exécution
Les commandes sont traitées avec le plus grand soin selon l’ordre de réception, sauf accord contraire. La livraison s’effectue dans un délai de 30 jours, sauf communication contraire.
Article 12 – Modes de Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué immédiatement. Toute divergence dans la facturation doit être signalée immédiatement.
Article 13 – Réclamations
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation et répond dans les 14 jours. En cas d’insatisfaction, le consommateur peut contacter :
L’autorité compétente de protection des consommateurs ;
Un tribunal d’arbitrage.
Article 14 – Droit Applicable
Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit du Royaume-Uni (UK).
Article 15 – Modification des Conditions Générales
L’entrepreneur peut modifier les conditions générales. Les modifications seront communiquées au consommateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Nom de l’entreprise :
Numéro d’enregistrement :
Adresse :